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Vous pouvez suivre et télécharger les études et les textes juridiques concernant la gouvernance des ressources naturelles

Article 13

Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’Etat sur ces ressources est exercée en son nom. Les contrats d’exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l'Assemblée des Représentants du Peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’assemblée pour approbation.

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